Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent l'utilisation du site internet x-investlmnp.fr (ci-après "le Site") et les relations contractuelles entre :

Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, utilisant le Site ou faisant appel aux services de X Invest, ci-après dénommée "le Client" ou "l'Utilisateur".

Article 1 - Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles X Invest propose ses services d'intermédiation immobilière spécialisés dans l'investissement en Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) en résidences de services.

Les services proposés comprennent notamment :

• La recherche et la sélection de biens immobiliers LMNP
• La mise en relation entre investisseurs et vendeurs
• L'accompagnement dans le processus d'acquisition
• Le conseil en investissement immobilier (information générale, non personnalisée)
• L'assistance à la revente de biens LMNP

Article 2 - Acceptation des conditions

L'utilisation du Site et/ou la souscription à tout service proposé par X Invest implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

X Invest se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGV/CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 3 - Conditions d'utilisation du Site

3.1 Accès au Site

L'accès au Site est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet) sont à la charge de l'Utilisateur.

3.2 Création de compte

Certains services peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3.3 Comportement de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière conforme aux lois et règlements en vigueur. Il est notamment interdit de :

• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques
• Perturber le fonctionnement normal du Site
• Utiliser des robots ou autres systèmes automatisés sans autorisation

Article 4 - Description des services

4.1 Service de recherche de biens

X Invest propose un catalogue de biens immobiliers LMNP sélectionnés selon des critères de qualité (emplacement, gestionnaire, rendement, état...). Les informations présentées sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer.

4.2 Service d'accompagnement

X Invest accompagne le Client dans son projet d'investissement : analyse de ses besoins, présentation de biens adaptés, mise en relation avec les parties prenantes (notaire, gestionnaire, banque...), suivi administratif jusqu'à la signature.

4.3 Service de revente

X Invest peut accompagner les propriétaires de biens LMNP dans leur projet de revente : estimation, mise en vente, recherche d'acquéreurs, négociation.

4.4 Limites des services

X Invest intervient en qualité d'intermédiaire. La Société ne garantit pas la conclusion d'une transaction ni les performances financières des investissements. Les informations fournies ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement.

Article 5 - Tarifs et conditions de paiement

5.1 Honoraires d'intermédiation

Les honoraires de X Invest sont indiqués sur chaque annonce, conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont généralement à la charge du vendeur, sauf mention contraire.

5.2 Services gratuits

L'accès au Site, la consultation des annonces et la prise de contact initiale avec nos conseillers sont gratuits et sans engagement.

5.3 Modalités de paiement

Les honoraires sont payables selon les modalités définies dans le mandat de vente ou le bon de commande. Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire ou chèque.

5.4 Barème des honoraires

Les honoraires d'intermédiation de X Invest sont calculés selon le barème suivant, exprimé en pourcentage du prix net vendeur (montant revenant au vendeur) :

Ces honoraires sont à la charge du vendeur, sauf stipulation contraire mentionnée sur l'annonce. Le montant exact des honoraires est indiqué sur chaque annonce conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

Article 6 - Obligations des parties

6.1 Obligations de X Invest

X Invest s'engage à :

• Fournir des informations exactes et vérifiées sur les biens présentés
• Conseiller le Client en toute impartialité et transparence
• Respecter la confidentialité des informations communiquées
• Assurer un suivi professionnel des dossiers
• Se conformer aux obligations légales de la profession

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Informer X Invest de tout changement dans sa situation
• Collaborer de bonne foi à la réalisation de son projet
• Respecter les engagements pris (mandats, offres d'achat...)
• Régler les honoraires convenus dans les délais impartis

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus dans le cadre de ventes immobilières, qui sont soumis à des dispositions spécifiques (notamment le délai de réflexion de 10 jours prévu par la loi SRU).

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur demande ou adresser une déclaration écrite à : contact@x-investlmnp.fr

Article 8 - Responsabilité

8.1 Responsabilité de X Invest

X Invest met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la qualité de ses services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Force majeure ou fait d'un tiers
• Inexactitude des informations fournies par le Client ou des tiers
• Défaillance des gestionnaires ou des exploitants des résidences
• Évolutions législatives, fiscales ou économiques impactant l'investissement
• Performance financière des investissements réalisés

8.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de X Invest est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée.

Article 9 - Protection des données personnelles

X Invest collecte et traite des données personnelles dans le cadre de son activité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées pour :

• La gestion de la relation client et le suivi des dossiers
• L'envoi d'informations et de propositions commerciales
• La réalisation de statistiques anonymisées
• Le respect des obligations légales

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données et vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marques, logos, textes, images, vidéos, graphismes, structure, bases de données...) sont la propriété exclusive de X Invest ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 11 - Confidentialité

X Invest s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de leur relation commerciale.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations devant être communiquées aux tiers dans le cadre de la réalisation des prestations (notaire, banque, gestionnaire...) ou en réponse à une obligation légale.

Article 12 - Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter X Invest :

X Invest s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai de 2 mois.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées dans nos mentions légales.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les litiges avec des consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du consommateur ou, au choix de ce dernier, celui du lieu de conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 14 - Dispositions générales

14.1 Intégralité

Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour X Invest de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des stipulations des présentes CGV/CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.3 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV/CGU :